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19/03/2014

Loi Hamon sur la consommation

Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation

Le 18/03/2014, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels à différentes échelles de la consommation et dans plusieurs secteurs économiques.

La loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, notamment l'article relatif au registre national des crédits aux particuliers. De nombreuses dispositions sont applicables immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets pour entrer en vigueur, comme la fin de la prohibition du démarchage par les avocats.

Attendue depuis des années, l'action de groupe - procédure judiciaire d'action collective groupée inspirée du droit américain - va faire son entrée dans le code de la Consommation.

Mais le texte contient aussi d'autres mesures importantes comme :

  • l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, le soutien à la durabilité et la réparabilité des produits, avec :
    - la définition du consommateur et des informations précontractuelles
    - le démarchage et la vente à distance
    - de nouvelles garanties
    - l'aménagement des règles de paiement, livraison et transfert de risque
    - ou encore des mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
  • la réforme du crédit et de l'assurance, avec notamment :
    - le crédit à la consommation
    - le droit des assurances
  • les indications géographiques et la protection du nom des collectivités territoriales
  • la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et l'adaptation du régime de sanctions
  • ou encore la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article complet disponible sur abonnement

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les 10 réformes qui impactent directement les consommateurs
  3. Les principaux articles de la loi

En texte intégral, cet Article comporte 1868 mots.

© 2014 Net-iris

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