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18/03/2016

Saisir un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4000€

Saisir un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4 000 €

 
 
 
Saisir un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4 000 €
14/03/16 à 10:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès juin 2016, il sera possible de saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance d'un montant inférieur à 4 000 euros.

 

À partir de juin 2016, un particulier pourra demander à un huissier de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 4 000 €, sans passer au préalable par un jugement. L'accord du débiteur sera toutefois requis. Issue de la Loi "Macron, cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée.

L'indispensable accord du débiteur

En clair, l'huissier, mandaté par le créancier, envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à cette procédure pour s'accorder, dans le délai d'un mois, sur le montant de la dette et ses modalités de règlement. À compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure. Les frais découlant de cette procédure sont à la charge du créancier.

Une fois l'entente établie, l'huissier de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord. Une copie du document est remise, sans frais, au débiteur.

D'un point de vue procédural, l'aval du débiteur suspend la prescription, comme tout autre mécanisme de médiation ou de conciliation. S'il n'adhère pas à la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date de son refus, constaté par l'huissier, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, dès 2017, celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Actuellement, si le recouvrement amiable n'est pas possible, le créancier doit obtenir un titre exécutoire délivré par le juge pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Stéphanie Alexandre (Le Particulier)

04/03/2016

Démarchage à domicile :nouvelle liste d'opposition

Démarchage téléphonique : nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016

Publié le 03 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel. C'est ce que vient d'indiquer la secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans un communiqué du mercredi 2 mars 2016.

À cette date, les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur ce registre d'opposition.

Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone à Opposetel soit par courrier, soit par le biais d'un site web dédié. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Le récépissé indiquera également la durée d'inscription sur cette liste d'opposition.

C'est un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2016 qui a désigné la société Opposetel pour gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La société dispose maintenant de trois mois pour mettre en place cette nouvelle liste d'opposition. Cet arrêté fait suite à la loi consommation de 2014 (article 9 et suivants).

  Rappel :

cette nouvelle liste remplace Pacitel dont le service a fermé le 1er janvier 2016.

 
 
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